Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opér…
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals
I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …
Décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixan…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-376 du 1 avril 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 12, Art. 16, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 21 A abrogé les dispositions …
Changed on 1 Jul 2011
Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marinesde l'aquaculture marine publié au Journal officiel de la République française.
- 1 Jul 2011 – 1 Jan 2015earlier wording
- 3 Apr 1992 – 1 Jul 2011earlier wording