Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opér…

Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime

In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate1 Apr 1992Since1 Jul 2011Versions held7Cited by15 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.