a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contr…
In forcecited 2×
Code de l'organisation judiciaireLawamends
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de …
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la proprié…5Law
… contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à l'exception de ses articles 1er, 2, et 11 ; Le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation …