Décret n°91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 re…

Décret n°91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

In forceTypedecreeDate19 Sep 1991Since21 Sep 1991Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.