Art. 2 Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89…

No longer in forcecited 3×

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris du préfet de police, qui a pris la décision de maintien.

Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle contient, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des éléments de fait qui, selon le cas, caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention du document de voyage de l'étranger.

La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de cinq jours mentionné à ce même article, selon le cas.

Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-50.047, InéditDecision

    … le maintien en rétention en violation de l'article 35 bis, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;

    27 Mar 2003 · JURITEXT000007456854

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 2002, 00-50.075, Publié au bulletinDecision

    … les pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative, le premier président a méconnu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; d'autre part, qu'en affirmant que I'autorisation …

    6 Jun 2002 · JURITEXT000007044790

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-50.117, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, modifié par le décret n° 98-511 du 24 juin 1998, la requête du préfet à fin de prorogation de la rétention doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des …

    28 Mar 2002 · JURITEXT000007046853