Pendant une période de vingt ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, l'Etat garantit Voies navigables de France des conséquences financières des dommages causés par un accident dû à un élément du domaine qui lui est confié si le sinistre est imputable à la gestion antérieure de l'Etat. Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public fixe les modalités d'application de la présente disposition.
Art. 4 Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
In forcesince 1 Jan 1992cited 1×
Décret n°99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France…Law
… ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 60-1141 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ; Vu le …