Art. 7 Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux…

No longer in force

La délégation élit son président qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie.

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues à l'article 8.