Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux…

Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

In force until 1 Jan 2010TypedecreeDate18 Jul 1991Since1 Aug 1991Versions held7Cited by81 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.