Art. 2 Décret n°91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de…

In forcesince 23 May 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1)

Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.