Art. 1 Décret n°91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement…

No longer in forcecited 3×

Par application des dispositions du 1 de l'article 13 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985, sont dispensés de l'observation des articles 6, 7 et 8 de ce même règlement (en trafic national exclusivement) les conducteurs de véhicules énumérés ci-dessous :

1.

Les véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels ;

2.

Les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;

3.

Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux, et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux ;

4.

Les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change ou d'épargne, l'exercice du culte, des opérations de prêts de livres, disques ou cassettes, des manifestations culturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins ;

5.

Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.

  • Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…4Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, …

  • Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et…1Law

    … assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés. NOTA : Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 art. 27 : Sous réserve …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-84.030, Publié au bulletinDecision

    " 1° alors que, d'une part, l'alinéa 4 de l'article 1er du décret n° 91-223 du 22 février 1991, pris en application du règlement communautaire n° 3820-85 du 20 décembre 1985, prévoit que les conducteurs de véhicules effectuant …

    10 Mar 1999 · JURITEXT000007069726