Art. 4 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

No longer in forcecited 4×

Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.

  • LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L521-18 - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 32

  • Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actio…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1531-1, Art. L1541-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L327-1 A abrogé les dispositions suivantes : - …

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 448133, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … () ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 8, de cette même directive, les raisons impérieuses d'intérêt général s'entendent comme " des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les …

    10 Jul 2023 · DCE_448133_20230710

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/07/2023, 448133Decision

    10 Jul 2023 · CETATEXT000047811497