Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
Art. 4 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015…3Lawrepeals
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Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actio…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1531-1, Art. L1541-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L327-1 A abrogé les dispositions suivantes : - …
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 448133, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… () ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 8, de cette même directive, les raisons impérieuses d'intérêt général s'entendent comme " des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les …
10 Jul 2023 · DCE_448133_20230710
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/07/2023, 448133Decision
10 Jul 2023 · CETATEXT000047811497
Changed on 12 Sep 2015
Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, le Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
- 12 Sep 2015 – 12 May 2016earlier wording
- 12 Dec 2001 – 12 Sep 2015earlier wording
- 1 Jan 1992 – 12 Dec 2001earlier wording