Art. 3 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

No longer in forcecited 18×

La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels.

En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l'office selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é…67Lawamends

    A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 …

  • Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 400192Decision

    L'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations …

    17 Jun 2019 · CETATEXT000038633860

  • Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2024, 497156, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Sep 2024 · CETATEXT000050216915

  • Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 497156, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et …

    12 Sep 2024 · DCE_497156_20240912

  • Conseil d'État, Juge des référés, 18/06/2024, 494725, Inédit au recueil LebonDecision

    18 Jun 2024 · CETATEXT000049754778

  • Conseil d'État, Juge des référés, 18 juin 2024, n° 494725, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de …

    18 Jun 2024 · DCE_494725_20240618

  • Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2024, n° 490099, inédit au recueil LebonDecision

    D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux …

    4 Jan 2024 · DCE_490099_20240104

  • Conseil d'État, Juge des référés, 04/01/2024, 490099, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Jan 2024 · CETATEXT000048863286

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.844, InéditDecision

    2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SELARL doit, pour être immatriculée et acquérir la personnalité morale, avoir préalablement reçu l'agrément de l'autorité …

    8 Jan 2020 · JURITEXT000041482060