The 10 that are cited most themselves, of 18.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é…67Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 …
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 400192Decision
L'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations …
17 Jun 2019 · CETATEXT000038633860
Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2024, 497156, Inédit au recueil LebonDecision
12 Sep 2024 · CETATEXT000050216915
Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 497156, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et …
12 Sep 2024 · DCE_497156_20240912
Conseil d'État, Juge des référés, 18/06/2024, 494725, Inédit au recueil LebonDecision
18 Jun 2024 · CETATEXT000049754778
Conseil d'État, Juge des référés, 18 juin 2024, n° 494725, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de …
18 Jun 2024 · DCE_494725_20240618
Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2024, n° 490099, inédit au recueil LebonDecision
D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux …
4 Jan 2024 · DCE_490099_20240104
Conseil d'État, Juge des référés, 04/01/2024, 490099, Inédit au recueil LebonDecision
4 Jan 2024 · CETATEXT000048863286
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.844, InéditDecision
2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SELARL doit, pour être immatriculée et acquérir la personnalité morale, avoir préalablement reçu l'agrément de l'autorité …
8 Jan 2020 · JURITEXT000041482060