Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
Art. 17 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…
No longer in forcecited 2×
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-26.022, Publié au bulletinDecision
L'article 17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de …
27 Nov 2014 · JURITEXT000029817384
- 1 Jan 1992 – 1 Sep 2024earlier wording