Art. 16 Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des profe…

No longer in forcecited 6×

Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

La société est solidairement responsable avec lui.

  • Code de commercer814-91Law

    La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du …

  • Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, 21-15.619, Publié au bulletinDecision

    … être dirigée que contre maître [J] personnellement et non contre la SELARL MJ Synergie, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

    26 Oct 2022 · JURITEXT000046510302

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 491673Decision

    26 Apr 2024 · CETATEXT000049478799

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, n° 491673, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 526-22 du code de commerce, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990 mentionnée plus haut selon lesquelles chaque associé d'une société d'exercice libéral " répond sur …

    26 Apr 2024 · DCE_491673_20240426

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-23.246, InéditDecision

    … de cette société pour cette raison que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé l'article 16 loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »

    8 Mar 2023 · JURITEXT000047304582