Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du …
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…131Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 8 - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 5 - Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5 - Code …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, 21-15.619, Publié au bulletinDecision
… être dirigée que contre maître [J] personnellement et non contre la SELARL MJ Synergie, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
26 Oct 2022 · JURITEXT000046510302
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 491673Decision
26 Apr 2024 · CETATEXT000049478799
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, n° 491673, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… 526-22 du code de commerce, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990 mentionnée plus haut selon lesquelles chaque associé d'une société d'exercice libéral " répond sur …
26 Apr 2024 · DCE_491673_20240426
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-23.246, InéditDecision
… de cette société pour cette raison que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé l'article 16 loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »
8 Mar 2023 · JURITEXT000047304582