Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48 ;
Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,