, Décret n°90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48 ;

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,