Décret n°78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 re…
Décret n°78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes.
In force until 27 May 2003TypedecreeDate31 Mar 1978Since4 Apr 1970Versions held7Cited by23 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.