Art. 2 Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés…

No longer in forcecited 2×

Outre les directions régionales et départementales mentionnées à l'article 1er, et en étroite liaison avec les organismes gestionnaires du régime d'indemnisation du chômage, l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes concourent dans chaque région et chaque département à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le préfet de région et le préfet de département, respectivement, assurent l'animation et la coordination.

NOTA :

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.