Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés…
Décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
In force until 15 Feb 2010TypedecreeDate28 Dec 1994Since30 Dec 1994Versions held5Cited by24 documentsLast changed15 Feb 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.