, Décret n°94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 mod…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;

Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;

Vu le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 21 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,