Art. 2 Décret n°94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 mod…

In forcesince 4 Sep 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.