a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cou…
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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelr4Lawamends
Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; Bordeaux : Dordogne, …