, Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalité…

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-342 DC en date du 7 juillet 1994 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • ecli=ECLI:FR:CC:1993:93.342.DC