Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalité…

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

In force until 9 May 2019TypeactDate15 Jul 1994Since7 Jan 2011Articles15Versions held16Cited by38 documentsLast changed20 Aug 2026next 1 Jan 2029

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.