Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Art. 7 Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pe…6Lawrepeals
Les dispositions suivantes sont abrogées et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée au présent décret : 1° L'article …
Changed on 28 Aug 2004
Les procès-verbaux des délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en outre, communiqués dans le même délai au ministre chargé du budget.
- 28 Aug 2004 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Jan 1992 – 28 Aug 2004earlier wording