Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989…
In forcesince 17 Nov 1992