, Décret n°91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spect…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 26-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 14 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,