Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 26-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 14 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,