Décret n°91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spect…

Décret n°91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai

In force until 15 Sep 2002TypedecreeDate25 Oct 1991Since31 Oct 1991Versions held3Cited by12 documentsLast changed15 Sep 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.