a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°90-1102 du 11 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 po…
In forcecited 1×
Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace1Lawamends
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend : -le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; -le délégué …