L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
Art. 48 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…
No longer in force
- 1 Jul 1990 – 1 Nov 2006earlier wording