Art. 43 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

No longer in force

La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique.

L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.