Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 34 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche mariti…17Law
… 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 Art. 32, Art. 33
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals
I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …
- 29 Aug 2009 – 1 Jan 2015earlier wording