Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche mariti…17Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 Sct. Titre IX : Champ d'application territorial. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. …
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals
I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et Sont abrogées les dispositions suivantes :
- les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ;
- les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de Clipperton ;
- les articles 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la République françaisecollectivité territoriale de Mayotte.
- 29 Aug 2009 – 1 Jan 2015earlier wording
- 27 Jan 1990 – 29 Aug 2009earlier wording