Art. 30 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…

No longer in forcecited 2×

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application :

1.

Aura pêché sans autorisation ou licence lorsque celle-ci est exigée ;

2.

N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;

3.

Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;

4.

Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;

5.

Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;

6.

Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;

7.

Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 29.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

  • Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals

    I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-87.573, InéditDecision

    Attendu que le grief n'est pas fondé dès lors que la citation visait l'article 30, alinéa 1, 6°, du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 en vigueur à la date des faits, qui incriminait et réprimait les faits poursuivis, mettant ainsi …

    13 Jan 2016 · JURITEXT000031862585