Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application :
Aura pêché sans autorisation ou licence lorsque celle-ci est exigée ;
N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;
Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;
Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;
Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;
Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article 29.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.