Art. 17 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…

No longer in forcecited 1×

Lorsqu'un prélèvement total de capture ou un quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.