Lorsqu'un prélèvement total de capture ou un quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
Art. 17 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals
I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …
Changes on 25 Mar 2000coming
Lorsqu'un prélèvement total de capture quota ou un sous-quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
- 25 Mar 2000 – 1 Jan 2015earlier wording
- 27 Jan 1990 – 25 Mar 2000earlier wording