Lorsque l'exercice d'une activité de pêche est soumis à autorisation en application des dispositions du présent titre, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette autorisation pour une durée maximum de deux mois.
Art. 15 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals
I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …
- 25 Mar 2000 – 1 Jan 2015earlier wording