La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tous autres matériaux sont interdits.
Art. 11 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglement…4Lawrepeals
I et II.-Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés : 1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) …
Changes on 25 Mar 2000coming
Toutefois leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
- 25 Mar 2000 – 1 Jan 2015earlier wording
- 27 Jan 1990 – 25 Mar 2000earlier wording