Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport de marchandises et, notamment, son article 47 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises,