Art. 43 Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des éco…

No longer in forcecited 1×

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs du premier grade et des professeurs du deuxième grade de classe normale et hors classe jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.