La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est compétente à l'égard des professeurs du premier grade et des professeurs du deuxième grade de classe normale et hors classe jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires du corps des professeurs régi par le présent décret.
Art. 43 Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des éco…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-195 du 27 …
- 1 Sep 1990 – 1 Sep 2017earlier wording