Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur durée de service hebdomadaire, un nombre d'heures supplémentaires correspondant, chaque année scolaire, à la différence entre les durées de service hebdomadaire fixées pour l'année scolaire 1989-1990 et celles fixées pour cette année scolaire.
Art. 41 Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des éco…
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Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-195 du 27 …
- 1 Sep 1990 – 1 Sep 2017earlier wording