Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1989.
Art. 36 Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des éco…
Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-195 du 27 …
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès Au titre des années 1991 et 1992, il est procédé à un recrutement exceptionnel de professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade par un concours interne dont les modalités d'organisation et les sections correspondant aux spécialités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeschargé de la fonction publique et du budget,ministre chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargédes anciens combattants.
Ce concours interne est ouvert aux enseignants non titulaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieljustifiant de trois années de services publics à la date de clôture des registres d'inscription du concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la République française et prend effet le 1er janvier 1989fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants.
- 1 Sep 1990 – 1 Sep 2017earlier wording
- 1 Jan 1989 – 1 Sep 2017earlier wording