Art. 4 Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juille…

No longer in forcecited 3×

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée au demandeur. La décision d'agrément précise :

1°

Si l'agrément est accordé pour des personnes âgées ou pour des personnes handicapées ;

2°

Le nombre de personnes pouvant être accueillies ;

3°

Si l'accueil est permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet ;

4°

Les cas et les modalités de retrait de l'agrément.

Le retrait d'agrément ainsi que toute modification des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est notifié à la personne agréée, à toute personne déjà accueillie par elle ou à son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, à l'institution, l'organisme ou l'association assurant le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

Toute décision de refus ou de retrait d'agrément ainsi que toute décision restreignant la portée d'un agrément déjà délivré doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général sur la demande d'agrément pour l'accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes vaut décision de rejet.

  • Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 257051, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … moral des personnes accueillies et si un suivi médicosocial de celles-ci peut être assuré » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1990 pris pour l'application des dispositions précitées : « (…) Toute décision de …

    27 Jun 2005 · CETATEXT000008228137

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 15 mai 1996, 158385, inédit au recueil LebonDecision

    … peut, par dérogation délivrée par le président du conseil général, être porté à trois" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1990 : "Toute décision de refus ou de retrait d'agrément doit comporter l'énoncé des …

    15 May 1996 · CETATEXT000007933106

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 119346, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Légalité des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990.

    29 Jul 1994 · CETATEXT000007858368