Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juille…
Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate22 Jun 1990Since1 Jul 1990Articles3Versions held4Cited by9 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.