Décret n°90-112 du 1 février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions…
Décret n°90-112 du 1 février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate1 Feb 1990Since4 Feb 1990Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.