Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticie…

Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

In forceTypedecreeDate13 Nov 2007Since15 Nov 2007Articles7Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.