, Décret n°86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physic…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement de certains établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 85-1214 du 15 novembre 1985 ;

Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 portant création de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 janvier 1986 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 1986;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,