Art. 3 Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des se…

No longer in forcecited 10×

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.

Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)54Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 Art. 3

  • Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif…86Law

    En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à …

  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 20/02/2019, 425521, Inédit au recueil LebonDecision

    -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. …

    20 Feb 2019 · CETATEXT000038151221

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 450533Decision

    21 Apr 2023 · CETATEXT000047477670

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 450533, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du …

    21 Apr 2023 · DCE_450533_20230421

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 06/08/2021, 439211, Inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction …

    6 Aug 2021 · CETATEXT000043926987

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/11/2020, 439211, Inédit au recueil LebonDecision

    Le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière soutient que les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, …

    5 Nov 2020 · CETATEXT000042504494

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2019, 428820, Inédit au recueil LebonDecision

    D'une part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte …

    6 Nov 2019 · CETATEXT000039335891

  • Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 - M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]Decision

    … Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de …

    10 May 2019 · CONSTEXT000038472174