LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)54Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 Art. 3
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif…86Law
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à …
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 20/02/2019, 425521, Inédit au recueil LebonDecision
-------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. …
20 Feb 2019 · CETATEXT000038151221
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 450533Decision
21 Apr 2023 · CETATEXT000047477670
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 450533, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du …
21 Apr 2023 · DCE_450533_20230421
Conseil d'État, 6ème chambre, 06/08/2021, 439211, Inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction …
6 Aug 2021 · CETATEXT000043926987
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/11/2020, 439211, Inédit au recueil LebonDecision
Le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière soutient que les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, …
5 Nov 2020 · CETATEXT000042504494
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 06/11/2019, 428820, Inédit au recueil LebonDecision
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte …
6 Nov 2019 · CETATEXT000039335891
Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 - M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]Decision
… Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de …
10 May 2019 · CONSTEXT000038472174