Art. 3 Décret n°89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

No longer in force

Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :

-des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;

-les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ;