La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.
Art. 2 Décret n°89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique
No longer in force
- native:fr.legi=JORFTEXT000000825108
- 13 May 1989 – 16 Oct 2007earlier wording