Art. 2 Décret n°89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

No longer in force

La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000825108