Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Section 3 : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.