A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-03.250, InéditDecision
… des dispositions de l'article 13-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1981, qui étaient sans application en l'espèce ;
28 Apr 2004 · JURITEXT000007469436
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 00-11.365, InéditDecision
… prévaloir des dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, lesquelles étaient sans application en l'espèce, a justifié sa …
25 Mar 2003 · JURITEXT000007456889
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-14.704, InéditDecision
… des dispositions de l'article 13-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1981, qui étaient sans application en l'espèce ;
3 Dec 2002 · JURITEXT000007455968